Mise à jour des accords CEE
Environ 40% de tous les comités d'entreprise européens ont été mis en place avant l'entrée en vigueur de la législation CEE en septembre 1996. Ils ne sont pas soumis à la directive européenne. Toutefois, bon nombre de ces accords « volontaires » sont maintenant dépassés, vu que des aspects importants ont été insuffisamment réglementés. Il est donc logique de l'adapter aux normes actuelles et de développer continuellement le comité d'entreprise européen.
Adaptation aux normes de la nouvelle directive CEE
De nombreux comités d'entreprise européens avaient déjà négocié un nouvel accord pour améliorer leurs conditions de travail avant même l'adoption de la nouvelle directive CEE. Cette question s'est concrètement posée pour beaucoup d'autres comités d'entreprise européens, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de la législation nationale transposant la nouvelle directive CEE en juin 2011.
Une résiliation formelle de l'accord CEE n’est pas toujours nécessaire, un amendement écrit suffit souvent. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l'annulation devient cependant le dernier recours. Pour les accords conclus en vertu de l'article 6 de la directive CEE, ce sont les prescriptions subsidiaires des lois CEE nationales respectives qui s’appliquent automatiquement après la fin de l’accord. Sur cette base, le comité d'entreprise européen continue à travailler sans interruption.
Mise en garde contre la résiliation des contrats anciens
La situation est différente pour les accords « volontaires » non soumis à la législation du CEE. Une résiliation peut conduire selon l'article 14 de la directive européenne à une dissolution du CEE, sauf si des dispositions différentes ont été prises dans l'accord. Un groupe spécial de négociation sera alors formé, il aura trois ans pour négocier un tout nouvel accord CEE. Pendant ce temps, il n'y a pas de comité d'entreprise européen.
- Les fondements juridiques sont expliqués en détail : → L'exemple Hewlett-Packard
- Dans ces cas, les négociations ont été déjà terminées: → HSBC et Wärtsilä
Ajustement du CEE suite à des fusions et acquisitions
En cas de fusion, deux comités d’entreprise européens existants sont normalement unifiés. Dans
la plupart des cas est alors négocié un nouvel accord CEE, qui intègre les normes améliorées de la nouvelle directive européenne en matière d'information et de consultation.
Dans les accords anciens « volontaires » la dissolution du CEE peut être évité grâce à l'utilisation de l'article 13 de la nouvelle directive européenne, si la structure de l'entreprise a été significativement modifiée suite à des fusions, acquisitions ou de détachement de grandes divisions. Dans ces cas, une renégociation de l'accord CEE peut être appliquée. Il n'y a cependant pas de définition claire de cette situation. Même les tribunaux n'ont jamais statué sur ces cas.
Des clauses complémentaires peuvent restreindre la position du côté des salariés
Afin d’éviter ce droit, surtout les sociétés britanniques et américaines essaient de persuader leur comité d'entreprise européen de signer une clause. Même si les directions centrales argumentent souvent qu’il ne s’agit que d’une clause pour éviter une procédure trop bureaucratique, en dernière conséquence il s’agit d’influencer la qualité de l'accord CEE. → Pour plus d'informations sur ces clauses
Notre apport d'expertise comprend:
- Analyse de l'accord CEE par rapport aux nouvelles normes européennes
- Conseils sur les conséquences juridiques de la résiliation d'un accord
- L'élaboration d'un projet de texte pour une amélioration de l'accord CEE
- Développement et évaluation des différentes options de négociation
- Modération des discussions internes, par exemple avant la fusion de deux CEE
- Soutien lors des négociations avec la direction centrale
Deux exemples de notre travail
Depuis janvier 2015, un nouvel accord CEE, sur la base des normes de la nouvelle directive européenne, s’applique à l'équipementier automobile américain Dana. Le nombre de mandats a presque été doublé. En outre, le nombre de membres du bureau a été augmenté de trois à cinq. Le siège du CEE fondée en 2000 se trouve à Essen en Allemagne (photo), où a lieu normalement la réunion annuelle. À l’avenir, il peut y avoir une deuxième session plénière dans un pays différent chaque année. La direction centrale est tenue d'informer le comité d'entreprise européen à temps afin de permettre de changer la prise de décision à travers la discussion et la consultation. La consultation a comme but de « parvenir rapidement à une solution mutuellement convenue ».
Un accord CEE pour Collins Aerospace a été signé à Dantzick (Pologne) en juin 2019. Les deux anciens CE européen d'UTC Aerospace Systems et Rockwell Collins seront fusionnés. Les discussions entre les deux CEE ont commencé à Birmingham en octobre 2018 (photo). En février 2019, lors d'une réunion près de l'aéroport de Toulouse, les détails des négociations avec la direction centrale, qui ont débuté en mars 2019 à Bruxelles, sont convenus. Les élus ont reçu le soutien de l'EWC Academy. Le résultat est un compromis entre les deux anciens accords de CEE.
→ Pour plus d'informations
D'autres exemples des dernier mois :
→ Beiersdorf → Alliance Healthcare → Colt → ZF Friedrichshafen → Johnson & Johnson → SEB
